La commission de déontologie des agents siège en formations compétentes pour chacune des trois fonctions publiques

Le ministre de la Fonction publique a présenté hier en conseil des ministres un décret relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a clarifié les règles du contrôle déontologique applicable lorsque des agents publics partent vers le secteur privé. Le décret précise les modalités de ce contrôle. Il prévoit que la commission de déontologie, qui regroupe désormais les commissions des trois fonctions publiques, siège en formations spécialisées compétentes pour la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et pour les personnels des organismes de recherche participant à la valorisation de leurs travaux. Il précise que le sens et les motifs des avis de la commission peuvent être rendus publics à l’initiative de son président.

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